Législation Omnibus : Quelles conséquences pour les entreprises ?

Le 26 février dernier, La Commission européenne a récemment proposé des ajustements à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) dans le cadre du projet de loi Omnibus. Ces changements visent à réduire les contraintes administratives pour les entreprises, tout en maintenant un cadre de transparence.  

Voici les principaux points à retenir : 

Report des échéances : 

• Les entreprises qui devaient établir leur rapport de durabilité en 2026 devront bénéficie d’un report de 2 ans pour soit à partir de 2028, au lieu de 2026. 

• Les PME cotées auront jusqu’en 2029 pour se conformer. 

A noter : 

👉 La loi DDADUE 2025 votée par l’Assemblée nationale et le Sénat début avril est en attente de publication au JO en principe avant fin 2025. Ceci actera la transposition en droit national du report de 2 ans. 

• Réduction du champ d’application : à l’avenir, seules les entreprises dépassant 1 000 employés et 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ de bilan seront concernées. 

• Nouvelles normes simplifiées : Un standard volontaire allégé, basé sur le modèle VSME (Standard volontaire pour les PME non cotées), sera disponible pour les PME, tandis que certaines normes sectorielles obligatoires seront supprimées. 

• Impact sur la directive CS3D (devoir de vigilance) : L’entrée en vigueur est également repoussée d’un an. Par exemple, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à partir de 2028. 

• Impact sur la Taxonomie européenne : autre élément phare du reporting des entreprises, cette réglementation devrait être applicable de manière obligatoire aux entreprises dépassant un chiffre d’affaires de 450 M€. 

 

Pourquoi rester engagé ?
Malgré cet assouplissement, les entreprises et particulièrement les ETI et PME ont tout intérêt à rester engagées dans leur démarche RSE : 

✅ Les demandes en informations des investisseurs et des grandes entreprises soumises à la réglementation imposeront indirectement aux PME et ETI un reporting volontaire. 

✅ La RSE reste un levier de performance et de durabilité à long terme. La norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) peut vous permettre de répondre à ces demandes sur un cadre allégé.