Pour information, l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, qui inaugure un nouveau mécanisme de reporting de durabilité abroge les articles L. 225-100-1et suivants du Code de commerce. Ce changement marque la fin de la DPEF française et l’entrée en vigueur de la CSRD européenne, qui impose des exigences standardisées renforcées pour les entreprises.
La DPEF est un rapport annuel présentant les impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de l’entreprise, instauré par la loi Grenelle II en 2010 et applicable notamment aux entreprises de plus de 500 salariés et aux sociétés cotées.
Elle comprend deux volets : la description des politiques mises en œuvre en matière de développement durable, ainsi que l’évaluation de leur performance à travers des indicateurs clés.
Cet outil permet d’apprécier l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale et d’encourager l’amélioration continue des pratiques.
Notre programme de vérification est disponible sur demande via le formulaire de contact de notre site web : (TA) Programme de vérification DPEF TALENZ AUDIT REV02-04 du 06-05-2025